mardi 25 février 2014

Publications destinées à la jeunesse : ce que dit la loi !

Vous avez écrit et publié un livre destiné à la jeunesse ? Un livre pour les tout petits ou un roman ado ? Voire même un livre pour adulte, mais que vous diffusez aussi au rayon jeunesse ?

Vous avez fait tout ce qu’il faut : fait le dépôt légal s’il s’agit d’un livre papier, attribué un ISBN !

Vous pensez pouvoir maintenant passer à autre chose et compter le nombre de livres vendus ?

Vous serez peut-être, tout comme nous, surpris d’apprendre que vous avez oublié quelque chose... Quelque chose que j’ai découvert totalement par hasard et pour lequel nous nous sommes empressés de nous mettre en règle.

Déjà, avant de publier ce genre d’ouvrage, il y a des conditions à remplir en tant qu’éditeur, et donc, ça marche aussi si vous avez vos propres ISBN et que vous êtes votre propre éditeur !
  • Être de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne,
  • Ne pas avoir été condamné pour certaines infractions
  • Ne pas s’être vu retirer tout ou partie de l’autorité parentale.

Mais ce n’est pas tout ! Même si c’est peut-être déjà rédhibitoire pour certains !
Vous devez aussi faire figurer dans votre livre au début ou à la fin cette mention obligatoire :
« loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, modifiée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 » suivie du mois et de l’année du dépôt.

Vous devez ensuite déposer votre livre en deux exemplaires au ministère de la Justice et contrôle de la CSCPJ (Commission de Surveillance et de Contrôle des publications destinées à la Jeunesse), soit par courrier, soit sur place, soit par courriel accompagné d’une déclaration de dépôt.

La CSCPJ vérifie que le contenu n'est pas illicite ou ne peut pas nuire à nos chérubins. En s'appuyant sur le texte suivant:

Les publications mentionnées à l'article 1er ne doivent comporter aucun contenu présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu'il est susceptible d'inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignité humaine, à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifiés de crimes ou de délits ou de nature à nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral de l'enfance ou la jeunesse.
Elles ne doivent comporter aucune publicité ou annonce pour des publications de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse.


Quelques jours plus tard, vous recevrez une attestation de dépôt à conserver soigneusement.

Et qu’est-ce qu’on risque si on ne le fait pas ? 
Juste une sanction allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.
Voilà de quoi se motiver à être dans les règles !

Plus de détails sur vos obligations ici :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22221.xhtml#N100B1

et le texte de loi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878175


Dur dur la vie d’auteur indépendant !

À bientôt pour de nouvelles aventures !

Jacques-Line

6 commentaires:

  1. Merci beaucoup pour cette info que je viens de découvrir du coup également par hasard ! Je viens d'appeler le CSCPJ, je vous confirme que les dépôts d'ouvrage jeunesse se font uniquement par courrier ou sur place.

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    1. Merci Marco de partager cette information. Je comprends mieux pourquoi je ne trouvais nulle part l'adresse mail annoncée !

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  2. Bonjour, cette démarche est-elle la même pour les livres jeunesses sous format kindle? Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

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    1. Bonjour Lisa,
      Effectivement, la démarche est à effectuer pour tout type de formats de livres.

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  3. Bonjour,

    Premièrement merci pour votre blog fort instructif !

    Serait-il possible d'avoir les bons contactes pour la CSCPJ : Il y a de nombreuses adresses : mail, téléphone, courrier sur le web et nombreuses sont celles qui ne marche pas!

    Merci d'avance pour la réponse.

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    1. Bonjour,
      Vous trouverez tous les détails utiles dans le lien indiqué ci-dessus sur le site vosdroits.service-public.fr

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