mardi 23 février 2016

Auteurs indépendants et fiscalité... suite, la lettre de rescrit

 
Obtenir des informations sur la fiscalité des auteurs indépendants, ou "La traversée du désert".

Depuis mon précédent article Auteur indépendant et fiscalité,  sans doute un des articles les plus consultés de ce blog, il arrive régulièrement que des auteurs me contactent pour me demander des conseils ou m'affirmer telle ou telle vérité.

Or, n'étant pas fiscaliste, et me posant moi-même pas mal de questions restées souvent sans réponses, le seul conseil que je peux leur donner c'est de se rapprocher des impôts pour répondre à leurs interrogations ou faire valider leurs choix.

Le seul problème, c'est que, du côté des impôts, tous les auteurs n'entendent pas le même son de cloche, et les réponses peuvent différer... si tant est que vous réussissiez à avoir une réponse. Alors, sachant que l'AGESSA ne veut pas entendre parler des auteurs indépendants, qui a raison et qui a tort ?
Lequel des statuts généralement utilisés par les auteurs indépendants est le bon ? 
N'y en a-t-il qu'un, ou plusieurs possibilités sont-elles offertes ?

De ce que j'ai vu jusqu'à présent, la majorité des auteurs indépendants utilisent un des statuts suivants, qui restent relativement simples :
  • pas de statut, déclaration en BNC non professionnels
  • statut d'autoentrepreneur (autre activité artistique), déclaration en BNC professionnels
  • statut d'autoentrepreneur (éditeur), déclaration en BIC
  • statut de maison d'édition associative déclarant l'auteur à l'AGESSA
Chacun des cas présente différents avantages et inconvénients sur lesquels je ne m'étendrai pas, d'autres le faisant bien mieux que moi (voir les liens à la fin de l'article)
La chose se complique encore pour les quelques chanceux dont les livres se vendent tellement bien, qu'ils peuvent dépasser les plafonds autorisés par ces statuts, et risquent de devoir créer une structure largement plus complexe à gérer qu'une autoentreprise. 
De tels auteurs sont encore peu nombreux, mais il y en a de plus en plus, et pour eux, il n'y a guère de choix tant que l'AGESSA ne les reconnaîtra pas comme auteur à part entière. Ils peuvent :
  • soit accepter de se lancer dans une structure plus complexe, avec ce que ça implique de complications comptables et administratives... aux dépens du temps passé à l'écriture, et avec, souvent, un métier à plein temps en parallèle.
  • soit se faire éditer pour se dégager plus de temps pour l'écriture, et c'est un peu la fin de l'autoédition.
 Mais bon... là n'est pas l'objet de l'article.


J'en reviens à l'auteur qui hésite entre les différents statuts. Mais que faire, quel statut choisir ?
Une réponse (gentiment fournie par notre centre des impôts) LA DEMANDE DE RESCRIT !
Mais c'est quoi cette demande ?

On trouvera sur le site du service public des premières informations :
"La procédure du rescrit fiscal général vous permet de demander à l'administration fiscale de vous expliquer comment votre situation doit être traitée au regard des impôts. La réponse de l'administration, appelée rescrit fiscal, vous donne des garanties juridiques, sous certaines conditions."

Le site des impôts.gouv donne un peu plus de détails: 
"Il ne s’agit pas d’une simple demande de renseignements : vous obtiendrez une réponse qui engagera l’administration pour l’avenir ... et vous garantira ainsi une sécurité juridique en cas de contrôle ultérieur."
 
"Vous pouvez solliciter de l’administration deux types d’analyse : sur l’interprétation d’un texte fiscal et sur l’appréciation de votre situation de fait au regard d’un texte fiscal"

Il s'agit donc d'un recommandé avec accusé de réception à adresser "à la direction dont dépend le service auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos obligations déclaratives ou, le cas échéant et en fonction de l’objet de la demande, aux services centraux de la direction générale des finances publiques." 
Et plus de précisions quant à ce que doit contenir cette fameuse demande de rescrit ici

L'administration dispose alors d'un délai de trois mois pour rendre son verdict. A vous alors de décider de vous y conformer ou non (là c'est à vos risques et périls) 
"L’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement d’impositions si certaines conditions sont satisfaites, notamment :
  • vous êtes de bonne foi, c’est-à-dire que vous avez fourni à l’administration tous les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause;
  • votre situation reste strictement identique à celle sur laquelle l’administration avait pris position;
  • vous vous êtes conformé à la solution admise par l’administration dans sa prise de position formelle."
Donc, un seul mot d'ordre, foncez sur votre plus beau papier à lettres pour préparer une belle missive à l'administration, dans laquelle vous expliquerez votre situation et vos choix de la manière la plus détaillée (mais simple) possible. Puis, le cœur léger, rentrez chez vous, et vaquez à vos occupations habituelles, en guettant, chaque jour et avec un peu d'appréhension, l'arrivée du facteur.
Les jours et les semaines passent, et un jour... BINGO, la fameuse lettre qui vous dira ce que vous devez faire effectivement. En croisant les doigts pour que le courrier soit compréhensible.

Ça, c'est dans le meilleur des mondes. Il se peut également tout à fait que vous ne receviez RIEN DU TOUT, au bout de 3, 4, 6 mois ou plus. Et vous voilà à nouveau plongé dans les affres de l'incertitude.
Eh bien non, pas du tout, ce cas-là est prévu également !

En effet, d'après l'article L80 B trouvé sur legifrance, l'article L80 A (détails en tout petit)  "aucun rehaussement d'impositions antérieures") s'applique :
"Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales."

"Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi ..." dans certains cas de figure comme, par exemple, le point 8 qui nous intéresse:
8° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, si les revenus de son activité professionnelle, lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au sens de l'article 34 du code général des impôts ou des bénéfices des professions libérales et des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants mentionnés à l'article 92 du même code, ou, s'agissant d'une société civile, si les résultats de son activité professionnelle sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. 

Donc bon, voilà, pour résumer, si vous êtes de bonne foi et que vous avez fait les démarches nécessaires, 
  • soit on vous répond et vous saurez ce que vous aurez à faire, 
  • soit on ne vous répond pas, mais votre demande de rescrit vous assure néanmoins quelques garanties non négligeables, en particulier celle de pouvoir dormir enfin sur vos deux oreilles (si du moins vous arrivez à adopter cette posture peu pratique pour dormir)
Pffff, je m'en vais prendre une petite aspirine moi...


Mais avant ça, en bonus, parce que  vous le valez bien, quelques liens très intéressants traitant du sujet fort passionnant qu'est la fiscalité des auteurs indépendants.

***

Pour mémoire, mon précédent article sur le sujet, dans lequel il est question de la manière de déclarer des BNC non professionnels.

***

On ne les présente plus : MIA et leur article qui fait référence et qui prône le statut d'autoentrepreneur en tant que "autre activité artistique", et donc déclaration en BNC professionnels

Du coup, si vous choisissez ce statut, ne manquez en aucun cas l'article de JB Viet qui nous explique comment déclarer des BNC professionnels, sans oublier de faire sa déclaration d'échanges de services (DES) mensuelle aux douanes. Une déclaration obligatoire dont l'oubli peut coûter cher, comme il en a fait la douloureuse expérience. 
Et je m'aperçois du même coup, que j'avais complètement oublié de vous parler de ça ! Gros oubli de ma part !
Si vous avez des questions sur le sujet, NE VOUS ADRESSEZ PAS A MOI, je n'en sais pas plus que ce qu'il y a dans l'article
L'article est très complet, les DES faciles à faire, et si vous avez besoin du numéro de TVA d'Amazon, on le trouve sur leur site, et également dans un mail reçu par KDP le 31/10/2014:
Amazon Media EU S.à r.l.
5 Rue Plaetis, L-2338 Luxembourg, Luxembourg
Numéro d’enregistrement TVA : LU 20944528
Juste un petit point : dans son article, JB déclarait ses impôts dans les cases "prestations de service BIC" pour vous, il s'agira des cases BNC professionnel.
 
***

Le portail du livre penche lui vers le statut d'autoentrepreneur-éditeur 
Ebook-creation donne les deux options, mais avec une préférence pour le statut d'éditeur.
Donc déclaration en BIC professionnels, 
Choix qui semble corroboré par la CCI de France
"L'élément central de votre activité est la vente d'un produit, même si ce produit n'est pas matériel.
Ex : vous pouvez vendre sur le Web des livres numériques."
Ainsi que par l'avocate fiscaliste consultée par les auteurs de "Publier son livre à l'ère du numérique"  


***

Quant à Cedric Bellissent, c'est une analyse complète en terme de charges, d'impôts et de cotisations retraite des deux possibilités BIC/BNC professionnels qui fera pencher son choix. 

***

Bruno Challard a écrit un livre sur la façon de procéder pour créer une maison d'édition associative. Mais comme je ne l'ai pas trouvé sur Amazon, si quelqu'un  (Bruno? Merci Bruno !) pouvait rajouter le lien en commentaire en bas de l'article, ce serait top !
Réponse de Bruno : pour le moment, vous trouverez ce livre ici

***

Chris Simon a interrogé des auteurs sur leurs situations respectives et leur ressenti. Les situations des uns et des autres ont pu évoluer depuis l'écriture de cet article, mais cela donne une bonne idée de la multiplicité des situations.

***

Bref, comme vous le voyez, beaucoup de possibilités, d'où l'intérêt de cette fameuse lettre de rescrit.

Le plus simple serait tout de même que l'auteur indépendant puisse être reconnu comme auteur à part entière, et puisse de ce fait, déclarer ses revenus comme un auteur, en passant par l'AGESSA.
Le SNAC (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs) est en train de monter un dossier dans ce but, et on leur souhaite de réussir. C'est l'objet de cet article de Philippe Saimbert.

******

ÇA Y EST ! FINI ! 
Ça faisait un moment que je repoussais l'écriture de cet article, parce que le sujet n'est pas très fun, et l'énumération un peu fastidieuse. Pour le coup, je l'ai bien méritée mon aspirine !
Si cela vous tente de vous pencher là-dessus, prenez le temps de lire et de relire tous ces articles.
Et si vous devez faire une lettre de rescrit, c'est le moment ! La déclaration d'impôts approchant à grands pas.

Pour le prochain article, j'essaierai de choisir un sujet un peu plus léger.

A bientôt pour de nouvelles aventures
Jacques-Line Vandroux

12 commentaires:

  1. Un grand merci pour ce travail de recherches, Jacques-line, je suis sûre qu'il répond à bons nombres d'inquiètudes du côté des auteurs. Bravo, merci pour la mention et bonne continuation

    RépondreSupprimer
  2. C'est d'une complexité kafkaïenne, et aucun statut n'est réellement adapté pour notre activité d'auteur indépendant.

    Le paiement des différentes charges de l'URSSAF, CSG-CRDS, allocations familiales, invalidité, décès, etc. n'est tout simplement pas adapté à une activité à revenu la plupart du temps aussi faible, et aussi fluctuant que l'écriture.

    Il semble bien que la lourdeur des protections sociales constitue un frein énorme à l'activité indépendante en France.

    La solution ne pourra être que politique en l'occurrence.

    J'ai écrit un article sur le sujet sur mon blog "auteur autoédité, un "anti" emploi"? qui devrait au moins donner quelques pistes de réflexion.

    http://alanspade.blogspot.fr/2016/02/auteur-autoedite-un-anti-emploi.html

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Politique certes, en croisant les doigts pour que ce ne soit pas une politique anti-Amazon de plus :)

      Supprimer
  3. Merci pour cette information. Il faut également rappeler que selon l'option choisie en tant qu'auto-entrepreneur, le code APE est différent et par conséquent... les taux d'imposition! Sans oublier la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) payable... selon le code APE choisi. Bref... un joli binz!

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. C'est vrai Philippe, tout cela est détaillé dans les différents liens proposés à la fin, et dont je conseille vivement la lecture, voire l'étude approfondie.

      Supprimer
  4. Comme demandé par Jacques-Line, voici où trouver (pour l'instant) le guide "Le Meilleur Statut Administratif des Auteurs Auto-Edités"
    Ce livre vous dévoile pourquoi le statut associatif est actuellement le meilleur pour les auteurs auto-édités et surtout il vous montre pratiquement comment créer votre association sur mesure.
    Le choix de ce statut n'est pas dû au hasard mais est basé sur une longue expérience d'activités diverses (dont l'auto-édition) qui ont pu être développées - depuis plus de 30 ans - grâce à ce statut qui est le plus souple, administrativement parlant, le moins contraignant au niveau financier et qui vous permet d'être en règle une fois pour toute avec toutes les administrations.
    http://librairie-auto-edition.vv.si/product.php?id_product=151

    RépondreSupprimer
  5. Bonjour,

    Merci pour ce super article. Savez-vous si tout ceci est valable pour les compositeurs indépendants ? Est-ce que l'AGESSA est aussi réfractaire à notre statut 'indé' ?

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Bonjour, le mieux pour vous en assurer serait de leur écrire. Je n'ai aucune certitude sur ce sujet, même si je ne vois pas pourquoi ce serait différent !!!

      Supprimer
  6. Bonjour et merci pour cet article détaillé répondant à pas mal de mes questions.
    Cependant, je voudrais m'assurer que j'ai bien compris :
    Pour un auteur auto-édité, il est possible de déclarer ses revenus en BNC, même si je ne crée pas d'auto entreprise, d'association, etc ?
    D'un point de vue fiscal, c'est la seule démarche à accomplir ? Ou je dois également me rapprocher de l'URSAFF ect ?
    Merci d'avance et bonne journée

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Bonjour,
      Si vous choisissez de déclarer vos revenus en bnc non professionnels, il n'y a effectivement aucune autre démarche à accomplir. Mais si j'étais vous, je tenterais quand même la lettre de rescrit.
      Bonne journée également.

      Supprimer